1. Présentation de l’entreprise

ACF Conform’Alim – Expertise 

Entreprise individuelle – SIRET : 877 574 251 00022 

Code APE : 7490B 

Siège social : 185 avenue de Saint-Roman, 06500 Menton – France 

Responsable : Madame Agnese CAROSI 

Contact : contact@acfconformalim.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par ACF Conform’Alim – Expertise, ci‑après « le Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations :

- d’audit en hygiène et sécurité alimentaire, 

- de conseil ponctuel en hygiène alimentaire, 

- d’accompagnement à la mise en place de PMS, 

- de formation professionnelle en hygiène alimentaire (hors HACCP).

Elles s’appliquent :

- aux clients professionnels, 

- aux clients particuliers (uniquement pour les formations Hygiène Alimentaire).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Périmètre d’intervention et indépendance

3.1. Audits

Le Prestataire réalise des audits exclusivement pour le compte d’organismes certificateurs. 

Il n’intervient jamais en audit directement pour des entreprises candidates à la certification.

3.2. Conseil et accompagnement

Le Prestataire intervient uniquement auprès :

- d’organisations non certifiées, 

- ne préparant pas une certification, 

- n’étant pas engagées dans un processus de certification.

3.3. Formations Hygiène Alimentaire

Les formations Hygiène Alimentaire sont ouvertes :

- aux professionnels non engagés dans une démarche de certification, 

- aux particuliers sans restriction.

3.4. Indépendance et absence de conflit d’intérêts

Le Prestataire garantit :

- son impartialité, 

- son indépendance, 

- l’absence de conflit d’intérêts.

Toute situation potentielle devra être déclarée par le client avant la signature du devis.

4. Commande – Devis – Acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :

- l’objet de la mission, 

- les modalités d’intervention, 

- les livrables, 

- les délais, 

- le prix et les conditions de paiement.

Le devis signé par le client vaut commande ferme.

Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros net de taxes.  

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (« TVA non applicable – article 293 B du CGI »).

Le paiement peut être effectué :

• par virement bancaire,
• par chèque,
• ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.

5.1. Retard de paiement (professionnels)

Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce :

• des pénalités de retard sont exigibles au taux légal,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.

5.2. Retard de paiement (particuliers)

Des pénalités de retard peuvent être appliquées après relance restée sans réponse.

6. Exécution des prestations

Les délais indiqués dans le devis sont fournis à titre indicatif. 

Ils peuvent être ajustés en cas :

- d’indisponibilité du client, 

- de conditions d’accès insuffisantes, 

- de force majeure.

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens, et non de résultat.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

- fournir toutes les informations nécessaires, exactes et à jour, 

- garantir l’accès aux locaux, documents et personnels concernés, 

- respecter les règles de sécurité et d’hygiène applicables, 

- participer activement aux formations lorsqu’il s’agit de formation.

Toute omission ou fausse déclaration engage la responsabilité du client.

8. Livrables

Selon la prestation, le Prestataire peut remettre :

- un rapport d’audit, 

- un rapport de diagnostic, 

- un plan d’actions, 

- une attestation de formation.

Les livrables sont fournis en format numérique (PDF), sauf accord contraire.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports pédagogiques, outils méthodologiques, rapports et documents remis au client demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

10. Annulation – Report

10.1. Annulation par le client

- Annulation moins de 7 jours ouvrés avant la prestation : facturation de 50 % du montant. 

- Annulation le jour même ou absence injustifiée : 100 % du montant dû.

10.2. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler ou reporter une prestation en cas :

- d’indisponibilité majeure, 

- d’effectif insuffisant pour une formation, 

- de force majeure.

Le client pourra choisir entre :

- un report, 

- ou un remboursement intégral.

11. Conditions spécifiques aux formations

11.1. Attestation de formation

Une attestation est délivrée uniquement si :

- le participant a suivi l’intégralité de la formation, 

- les exercices ou évaluations ont été réalisés.

11.2. Accessibilité

Le Prestataire s’engage à proposer des solutions adaptées aux personnes en situation de handicap, dans la limite de ses capacités.

12. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation :

- le particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, 

- sauf si la formation commence avant la fin du délai, avec accord écrit de renonciation.

Un formulaire type de rétractation est fourni sur demande.

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site www.acfconformalim.fr.

Le client dispose d’un droit :

- d’accès, 

- de rectification, 

- de suppression, 

- d’opposition.

14. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de ses missions, sauf obligation légale.

15. Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à ses activités. 

Les coordonnées de l’assureur peuvent être communiquées sur demande.

16. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), l’exécution des obligations pourra être suspendue ou rééchelonnée sans pénalité.

17. Médiation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

Société Médiation Professionnelle.

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

18. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

- Pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Nice. 

- Pour les particuliers : compétence des tribunaux du domicile du consommateur.